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Immobilier neuf en location : la loi Pinel

La loi Pinel concerne les logements neufs achetés en France à partir du 1er septembre 2014, date du début de la mise en application officielle de ladite loi. Le dispositif de Pinel s’applique donc aux logements acquis en Hexagone depuis cette date et aux VEFA c’est-à-dire les logements en état futur d’achèvement. Autrement dit, celui qui veut investir dans l’immobilier en VEFA doit acheter son bien immobilier sur plan. L’investisseur a deux options : soit acheter le logement neuf, soit le faire construire lui-même. Pour prétendre bénéficier des avantages de la loi Pinel, le montant investi dans l’acquisition d’une maison neuve ou d’un appartement ne doit pas dépasser les 300000 euros. Chaque contribuable français qui souhaite investir dans ce projet est tenu respecter ce plafond du moins dans une période d’un an. Le périmètre d’application de ce nouveau dispositif qui vient remplacer celui de Duflot, concerne la France Métropolitaine. Il est aussi important d’aborder les sujets relatifs aux conditions de moyens des locataires et aux plafonds de loyers.

Tout savoir sur l’application du dispositif de Pinel

En effet, en vous engageant à ce dispositif, vous consentez à tenir au respect les différentes conditions relatives aux moyens financiers dont disposent vos locataires et aux plafonds de loyers fixés selon la zone où se trouve la localité dans laquelle vous avez acquis votre logement neuf. Ces conditions et plafonds sont mis à jour chaque année et rendus public par décret. A titre d’exemple, en 2015, les plafonds de loyers mensuels selon la zone où est sis le logement mis en location sont de 16,82 euros/m². Ceci concerne la zone A bis. Pour la zone A, ils sont fixés à 12,49 euros/m². Informez-vous auprès des professionnels de la defiscalisation pinel pour avoir tous les détails concernant les loyers d’autres zones. L’investissement dans le dispositif Pinel nécessite un calcul du loyer. En effet, le dispositif de motivation fiscale propose encore un chiffrage du plafond de loyers en fonction de la superficie du logement loué. Le plafond du loyer est proportionnel à la taille de la surface du logement. Plus cette dernière est petite, plus le premier est élevé.

Des exemples pour illustrer des cas précis

Pour avoir le montant du loyer mensuel du locataire, il faut maîtriser une formule qui vous facilitera le calcul. Le coefficient ainsi trouvé à l’issue de ce calcul sera l’objet d’un arrondissement à la deuxième décimale la plus proche. Il ne doit pas excéder 1,2. Des exemples de simulation pour vous permettre de maîtriser ce calcul sont illustrés sur des sites internet spécialisés. Dans la métropole, ce ne sont pas toutes les zones qui sont éligibles au nouveau dispositif. En effet, le zonage est une technique qui permet de repérer les zones dites tendues où on a enregistré une forte demande de logements neufs. Ces zones ont été baptisées d’appellations zones A, A bis et B1.

Chaque zone a sa particularité. Informez-vous de la zone dans laquelle est basé votre logement et conformez-vous aux dispositions en vigueur dans cette zone pour bénéficier des avantages de la loi Pinel